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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Lorsque la Commission refuse de conclure une entente avec les employeurs d’un groupe, elle les informe par écrit des motifs de ce refus dans les plus brefs délais.
Décision 2010-11-18, a. 82.
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